Quelles sont les nouvelles mesures à connaître pour les particuliers employeurs en 2021 ?
Vous êtes un particulier et vous employez un salarié à domicile pour réaliser des prestations de ménage, de garde d’enfants ou de soutien scolaire ou d’autres petits services. Le début d’une nouvelle année civile coïncide en général avec des changements dans la législation qui régit la rémunération des employés de maison. Voici donc les nouvelles mesures à connaître pour les particuliers employeurs.
Le salaire de l’employé à domicile
Depuis le 1er janvier 2021, le SMIC, salaire minimum légal, a augmenté. Il passe de 10.15 € à 10.25 € brut de l’heure, ce qui revient à 7.97 € net pour le salarié, une fois ôtés les prélèvements sociaux dont il est redevable. Si la rémunération de votre employé à domicile atteignait déjà ce montant, vous n’êtes bien entendu pas tenu de l’augmenter. Quant aux assistant(e)s maternel(le)s, leur salaire horaire minimal brut passe de 2.85 € à 2.88 € (ou 2.26 € net).
Les prestations familiales
Toujours pour l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le), deux plafonds sont revalorisés : - le plafond des ressources du particulier employeur ouvrant droit au Complément du Libre Choix du Mode de Garde ; - le plafond du montant des cotisations sociales dues par le particulier employeur mais prises en charge par la Caisse d’Allocations familiales.
L’impôt sur le revenu
Depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus nécessaire d’ajouter sur sa déclaration d’impôts sur le revenu les salaires versés à son employé à domicile : dorénavant l’administration fiscale communique avec le Cesu, Pajemploi ou toute autre structure mandataire avant le 1er mars de chaque année, de façon à obtenir ces informations et à les renseigner à l’avance sur la déclaration fiscale que vous recevrez. Il ne restera plus au particulier employeur qu’à vérifier la conformité de ces rémunérations mentionnées sur sa déclaration d’impôts par rapport à ses propres calculs. Le but est de bénéficier du juste montant de crédit d’impôts auquel donne droit l’emploi d’un salarié à domicile.
Les prestations pour handicap
L’année 2021 voit aussi évoluer la PCH (Prestation de compensation du handicap). En effet, elle s’étend, pour les personnes handicapées qui la perçoivent déjà, à des besoins liés à la parentalité. Cette aide humaine financée pourra être réalisée par un(e) employé(e) à domicile pour des tâches domestiques comme l’habillage et la toilette des enfants ainsi que la préparation et le service des repas. Cette aide est accordée jusqu’aux 7 ans de l’enfant (le plus jeune si le parent handicapé a plusieurs enfants). Par ailleurs, la PCH peut maintenant être accordée sans limite d’âge, même au-delà de 75 ans, si le handicap subi par l’allocataire répondait aux conditions d’attribution avant ses 60 ans.
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