Quand faire un contrat de CESU ?

Vous souhaitez employer une femme de ménage à votre domicile ? Devenir un particulier employeur exige de respecter la législation sur le droit du travail : comment payer son employée de maison ? Faut-il faire un contrat de travail ? Vous avez entendu parler du CESU pour payer une employée de maison : on vous explique quand faire un contrat de CESU.

Le CESU : qu’est-ce que c’est ?

Le Chèque Emploi Service Universel, ou CESU, est un système conçu par l’état français en 1994 pour permettre au particulier employeur de déclarer l’emploi d’un salarié à son domicile. Profitons-en pour rappeler que l’emploi non déclaré d’un travailleur à domicile est passible de lourdes sanctions financières et pénales. Les empois concernés sont la plupart des services d’aide à la personne à domicile comme le ménage, le jardinage et les petits travaux de bricolage, l’aide aux personnes âgées ou handicapées, le babysitting, le soutien scolaire, l’assistance informatique, etc. Est exclue du dispositif l’activité de garde d’enfant par une assistante maternelle (qui doit être déclarée sur Pajemploi). Attention à bien distinguer les emplois qui relèvent de votre usage privé de ceux qui relèvent d’un usage professionnel ou commercial (comme le ménage d’un local à usage professionnel mais situé à votre domicile ou bien le ménage dans une location saisonnière dont vous êtes propriétaire).

Quand faire un contrat de CESU ?

Le dispositif CESU permet de dispenser un particulier employeur d’établir un contrat de travail pour l’embauche d’un salarié à son domicile. Cette démarche simplifiée est possible à une condition : le salarié travaille pour son employeur moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives par an. Au-delà de cette durée, le dispositif CESU prend la forme d’un contrat de travail de CESU qui, comme tout contrat de travail, doit indiquer entre autres informations : - la durée du contrat : à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ; - la nature de l’emploi ; - la rémunération ; - les horaires ; - le lieu du travail ; etc.

Le contrat de travail CESU rappelle les droits et les obligations de chaque partie : le particulier employeur et le salarié à domicile. Cet aspect essentiel fait qu’il est recommandé de conclure un contrat de CESU même quand il n’est pas obligatoire. Le contrat de travail CESU est susceptible d’être modifié par un avenant à signer par les deux parties. Enfin, il peut être rompu soit par l’employeur qui souhaite licencier son salarié, soit par le salarié qui souhaite démissionner, ou encore d’un commun accord par une rupture conventionnelle.

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