Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma femme de ménage ?

La France compte plus de 3 millions de particuliers qui emploient à leur domicile une femme de ménage, une nounou, un jardinier, etc. Certains, trop nombreux, négligent encore de déclarer leur employé à domicile, sous-estimant les risques du travail au noir. Alors qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma femme de ménage ? Faisons le point.

 

Quelles infractions ?

Ce que l’on définit comme travail illégal peut prendre plusieurs formes :

  • l’absence totale de déclaration de son salarié,
  • une déclaration partielle (une partie des heures de travail est déclarée et le reste est payé « au noir »),
  • l’emploi d’un travailleur étranger en situation irrégulière,
  • un défaut de paiement des cotisations sociales dues par l’employeur à l’URSSAF,
  • pas de remise de bulletins de salaire à l’employé,
  • etc.

Attention : l’employé à domicile peut lui-même demander à ne pas être déclaré, le plus souvent pour continuer à percevoir des allocations ou des aides versées sous condition de ressources. L’employeur doit bien sûr refuser un tel arrangement.

 

Comment survient le litige ?

La plupart du temps, un employé à domicile qui dénonce le défaut de déclaration de son employeur particulier le fait à l’occasion d’un différent qui les oppose en fin de contrat. Par exemple, l’employé cesse son travail ou l’employeur le congédie, l’un et l’autre sans poser de préavis.

Le problème peut surgir également à l’occasion d’un accident de travail dont est victime le salarié à domicile, ou d’une faute commise par celui-ci (dégradation, vol, etc.). L’employeur découvre alors, mais trop tard, soit qu’il devra peut-être verser de lourdes indemnités soit qu’il n’a aucun recours contre l’employé indélicat.

 

Que risque le particulier employeur ?

Convoqué devant le bureau de conciliation des prud’hommes à l’initiative de son salarié, l’employeur doit faire face à une longue procédure : 2 à 3 ans en moyenne, et le double s’il fait appel. Sachez que ces instances n’accordent en général aucune indulgence aux employeurs fraudeurs.

Ne pas déclarer son employé à domicile expose d’abord à des poursuites judiciaires conduisant à de lourdes sanctions pénales : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

De plus, des sanctions administratives et financières peuvent être décidées à plusieurs titres :

  • dommages et intérêts pour licenciement abusif,
  • indemnité compensatrice de préavis,
  • indemnité de licenciement et pour non-respect des procédures de licenciement,
  • dommages et intérêts pour perte de droit à la retraite,
  • règlement des arriérés de cotisations sociales avec majoration,
  • remboursement des aides reçues pour les heures déclarées (si une partie n’a pas été déclarée),
  • etc.

Rappelons qu’un simple témoignage peut suffire à établir le constat d’un emploi dissimulé à domicile et qu’en cas de désaccord, le doute profite au salarié. Tout particulier employeur doit savoir qu’il peut faire l’objet d’un contrôle de la part d’un inspecteur de l’URSSAF.

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