Quelle est la réglementation pour une femme de ménage : droits et devoirs de l’employeur

mai 27th, 2019 Actualités

Lorsque vous employez une femme de ménage à domicile, certaines responsabilités vous incombent. Le contrat de travail établi entre les deux parties est soumis aux mêmes règles que celui établi entre une entreprise et un salarié. Avant de faire appel aux services d’une femme de ménage, que ce soit pour le ménage ou le repassage à domicile, renseignez-vous sur les obligations et les droits de l’employeur.

Il est impératif de mettre en place un contrat de travail sous peine d’encourir des sanctions pénales. Les emplois non déclarés sont ainsi déconseillés.

Obligations de l’employeur qui emploie une femme de ménage

Après avoir établi le contrat de travail, l’employeur est qualifié de particulier employeur et se doit de respecter certaines obligations vis-à-vis de sa femme de ménage. L’employeur doit s’assurer de mettre en place et de faire signer un contrat de travail à la femme de ménage.

Il devra également déclarer son employé afin que ce dernier bénéficie d’une protection sociale. La femme de ménage doit disposer de droits sociaux dont l’assurance maladie, le chômage et la retraite. L’employé est également couvert en cas de blessure ou de dommages matériels.

L’employeur n’est pas dans l’obligation de recourir au contrat de travail lorsqu’il déclare son employé auprès du CESU, le chèque emploi service universel. Dans ce cas, la femme de ménage ne peut travailler plus de 8 heures par semaines ou quatre semaines d’affilées dans l’année.

L’employeur a le devoir de payer le salaire de la femme de ménage. Il peut s’appuyer sur le coût horaire minimum conventionnel brut de 9,98 euros et de 10,98 en prenant en compte les congés payés. Il doit lui remettre son bulletin de paie.

La femme de ménage a le droit à la protection. Elle bénéficie dans ce cas de congés payés annuels, de jours chômés mais aussi d’une protection contre le harcèlement moral et physique.

L’employeur doit enfin procurer tout le matériel nécessaire à la femme de ménage (produits d’entretien pour le sol et les surfaces, balai, chiffons, seaux, raclette, gants, etc) pour accomplir ses tâches quotidiennes.

Droits de l’employeur vis à vis de sa femme de ménage

Tout comme pour l’employée, le statut de l’employeur lui confère également certains droits dans la limite des conditions établies par la loi. L’employeur a le droit de lister les tâches de la femme de ménage et d’organiser son travail au quotidien. Il peut lui donner des impératifs et définir des missions bien précises.

L’employeur peut également contrôler la qualité du travail de sa femme de ménage en l’informant en toute transparence et sans lui porter atteinte.

Sans abuser de ses pouvoirs, l’employeur a le droit de sanctionner son employé en cas de faute ou de manquement et lui donner un blâme. Il peut, dans le pire des cas, aller jusqu’au licenciement de son employé. Il devra pour cela convoquer la femme de ménage au cours d’un entretien de licenciement. L’employeur devra également donner la possibilité à la femme de ménage d’effectuer son préavis excepté en cas de faute grave ou lourde.

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