Comment licencier une femme de ménage payée en CESU ?

Recruter une femme de ménage vous impose des obligations en tant qu’employeur. Comment congédier une aide-ménagère payée en CESU ou Chèque Emploi Service Universel ? Notre guide pour vous éclairer.

Les étapes à suivre pour mettre fin au contrat

L’identification de la cause est une étape incontournable avant d’engager la démarche administrative. Les raisons classiques de licenciement évoquées d’une femme de ménage vont du déménagement au départ en retraite en passant par le licenciement au travail. Les sources de mécontentement comme la mauvaise exécution des tâches et les absences répétées sont à accompagner de preuves. Lorsque votre décision de vous séparer de votre aide ménagère est prise, la principale démarche consiste à :
  • L’envoi de la convocation pour un entretien
  • La notification du licenciement avec les motifs
  • Le versement de l’indemnité de licenciement.
  La convocation de votre femme de ménage doit se faire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le respect d’un délai minimal de 5 jours ouvrable après la date de réception est de mise. Cette séance a pour but de lui informer de votre décision. Dans le cas de non satisfaction pour le service rendu, elle consiste à recueillir les explications fournies par votre aide à domicile. Notez que le respect du préavis est important au respect de la législation en vigueur. Son lieu de travail étant votre domicile privé, l’employé ne peut être accompagné par un conseiller.

Les précautions à prendre pour éviter les faux pas

Pour être valide, la lettre de notification pour le licenciement de la femme de ménage doit se faire sous lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de deux jours ouvrables après l’entretien doit être observé avant l’expédition de cette notification. L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 offre 6 modèles de lettre de notification. La durée de préavis est établie en fonction de l’ancienneté de votre aide ménagère. Si elle est inférieure à 6 mois, le préavis est d’une semaine. Avec une ancienneté de 6 mois à 2 ans, le préavis est de 1 mois. Les employés ayant plus de deux ans d’ancienneté auront un préavis de 2 mois. Si votre femme de ménage dispose de plus d’une année d’ancienneté, le versement de l’indemnité de licenciement s’impose. Le mode de calcul doit se référer à l’article R1234-2 du code de Travail. Dans la pratique, l’indemnité représente 20% de mois de salaire par année accomplie pour les 10 premières d’année d’ancienneté. L’employé doit disposer de plus de 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Elle sera le tiers de mois par année d’ancienneté pour les années de plus de 10 ans. Avez-vous besoin d’une aide à domicile ? Contactez notre agence : Hubliss. Privilégiant la proximité, nous tenons à favoriser la communication et les échanges pour résoudre vos problèmes. Forte de nos 25 années d’expériences, nos candidats à l’emploi ont été recrutés pour leur savoir être et leur savoir-faire. Pour vous libérer de vos charges, nous nous occupons de toutes les formalités. Le plus : vous ne payez ni frais de dossier, ni frais d’inscription. Notez que nous n’imposons aucun engagement de durée.