Quelles sont les aides fiscales pour embaucher une femme de ménage ?

Faire appel au service d’une femme de ménage représente une charge financière non négligeable dans le budget familial. L’Etat vous offre l’opportunité d’embauche d’une aide à domicile en proposant des aides fiscales. Nos explications pour vous éclairer sur le sujet.

Recrutement d’une femme de ménage : un crédit d’impôt

Embaucher une femme de ménage vous donne droit à une aide fiscale. Elle se présente sous la forme d’un crédit d’impôt. Pour être applicable, quelques critères sont tenus en compte :

  • Employeur fiscalement domicilié sur le territoire français
  • Prestation du salarié effectuée au domicile de l’employeur
  • Aide-ménagère disposant de son propre foyer fiscal.

 

A noter que percevoir l’aide par le biais de crédit d’impôt demeure un avantage. Il vous donne droit à un remboursement, que vous soyez imposable ou non. Si vous n’êtes pas imposable, l’administration fiscale effectue le paiement sous forme de chèque à votre nom. A la différence, une réduction d’impôt ne vous offre pas de remboursement si vous n’êtes pas imposable.

En termes de modalité, le montant du crédit d’impôt est de 50% du total des dépenses engagées pour la femme de ménage. Le plafond du crédit à percevoir est de :

  • 6 000 euros par an (plafond ordinaire)
  • 7 500 euros par an (plafond ordinaire majoré
  • 10 000 euros par (plafond majoré invalidité).

 

Pour bénéficier de l’aide fiscale, la déclaration d’impôt doit être effectuée dans la case 7DB pour les actifs ou la case 7DF pour les retraités.

Avantage fiscal : une limite annuelle des dépenses engagées

Satisfaire les critères éligibilité ne suffit pas pour bénéficier de l’aide fiscale. En tant qu’employeur de la femme de ménage, vos dépenses sont soumises à un plafond annuel :

  • Limite ordinaire de 12 000 euros par an + 1 500 euros par membre du foyer fiscal sup. à 65 ans
  • Limite exceptionnelle de 20 000 euros par an en cas d’invalidité de l’employeur.

 

Pour ce plafond ordinaire, la limite maximale pour bénéficier du crédit d’impôt est de 15 000 euros.

Pour bénéficier de l’aide fiscale, l’employeur doit joindre à la déclaration des revenus un certain nombre de documents. Ce sont notamment :

  • L’attestation annuelle délivrée par la Mutualité Sociale Agricole ou l’URSSAF
  • Le document mentionnant les informations du salarié (nom, prénom, adresse)
  • Le papier précisant l’allocation ou l’indemnité reçue par l’employeur contribuable.

 

A noter que le service des impôts peut demander la présentation d’un certain nombre de documents administratifs. En tant qu’employeur, vous devez conserver entre vos mains le contrat de travail de la femme de ménage, sa lettre d’engagement, ses bulletins de salaire en tant que travailleuse à domicile.

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Quelles sont les aides fiscales pour embaucher une femme de ménage ?